L’employeur ne peut modifier en cours d’année des objectifs fixés en début d’exercice
la Cour de cassation (Cass. Soc. 8 avril 2021, n°19-15.432) a jugé que, si l’employeur peut modifier les objectifs annuels dans le cadre de son […]
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Le syndicat SIDP engage une action en justice contre l’accord de mobilité durable
La syndicat D&P a déposé une requête auprès du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt afin de faire annuler l’accord d’entreprise relatif à la mobilité durable.
Astek acquiert la société INEAT … en grande difficulté
Le 17 décembre 2020, le groupe astek annonçait en grande pompe l’acquisition du groupe INEAT. Nous sommes fiers d’annoncer l’acquisition du groupe français INEAT, spécialiste […]
Le licenciement d’un salarié refusant de rendre le véhicule de fonction constituant un avantage en nature est injustifié
Un salarié se fait attribuer un véhicule de fonction lors de son embauche en 2007. En 2014, l’employeur l’informe de sa décision de supprimer la […]
Le licenciement d’un salarié victime de harcèlement moral pour faute grave suite à un comportement violent à l’égard de sa supérieure hiérarchique est sans cause réelle et sérieuse
La Cour de cassation (Cass. Soc. 12 mai 2021 n°20-10512) considère que le licenciement d’un salarié victime de harcèlement moral pour faute grave suite à […]
Réclamations FO Juillet 2021
Liste des réclamations de l’équipe FO pour la réunion du CSE du 19 et 20 juillet 2021. Voir les 16 réclamations (pdf, 6 pages, 175 […]
Liberté d’expression et réseau social
Le fait de licencier un salarié pour avoir « aimé » des contenus sur un réseau social porte atteinte à la liberté d’expression (CEDH, 15-6-21, […]
Discrimination : un salarié peut demander des éléments non anonymisés à l’employeur
La discrimination directe ou indirecte est prohibée par plusieurs dispositions de la loi. L’article L. 1132-1 du Code du travail, relatif au droit disciplinaire, et l’article 225-1 du Code […]
Inaptitude : Reprise du versement des salaires
Lorsque le salarié déclaré inapte n’est ni reclassé ni licencié à l’expiration du délai d’un mois courant à compter de l’avis d’inaptitude, l’employeur doit reprendre […]
Délai de contestation de l’avis d’inaptitude
Dans le cadre de la contestation d’un avis d’aptitude/inaptitude, la Cour de cassation considère que le point de départ du délai de quinze jours pour […]