Paiement des heures supplémentaires
Une demande de paiement des heures supplémentaires ne peut être rejetée par le juge, au motif qu’il est constaté que l’employeur avait expressément interdit au […]
Cassation
Forfait-jours : L’erreur sur le nombre de jours ne vaut pas automatiquement nullité !
La Cour de cassation s’est récemment exprimée au sujet des conséquences de l’irrégularité d’un forfait jours portant sur le nombre de jours fixés (arrêt du […]
Un salarié en arrêt maladie ayant participé à un entretien d’embauche sans autorisation doit rembourser les IJSS
Un salarié en arrêt de travail pour maladie perçoit, sous certaines conditions, des indemnités journalières de la sécurité sociale. Il lui est notamment interdit d’avoir […]
Obligation de sécurité pour les salariés au forfait-jours
Est redevable de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité, l’employeur qui ne justifie pas avoir mis en place un document de décompte du temps […]
Véhicule de service : peut-il devenir un avantage en nature ?
Un véhicule de service peut être requalifié en avantage en nature si l’usage privé est caractérisé,comme le souligne un arrêt de la Cour de cassation […]
Quand l’employeur contacte le médecin traitant : une atteinte caractérisée à la vie privée
Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la chambre sociale confirme qu’un employeur qui obtient, directement ou indirectement, des informations médicales auprès du médecin traitant […]
La transaction réglant un différend sur l’exécution du contrat de travail n’englobe pas le licenciement ultérieur
Une transaction relative à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevables les demandes relatives au licenciement prononcé après la transaction. cass. soc. 21 […]
Arrêt de travail : impossible de parler d’abandon de poste tant que la visite de reprise obligatoire n’a pas eu lieu
Seule la visite médicale de reprise, obligatoire après certains arrêts de travail, met fin à la suspension du contrat de travail du salarié. Par conséquent, […]
Un salarié ne peut pas exercer une activité concurrente de son employeur sous le statut d’auto-entrepreneur
Un salarié qui exerce, en qualité d’auto-entrepreneur, une activité directement concurrente à celle de l’employeur manque à son obligation de loyauté. Ce manquement peut justifier […]
Enquête interne : le salarié mis en cause ne peut pas exiger un accès au dossier, une confrontation ou une audition
La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de réalisation par les employeurs des enquêtes internes qu’ils peuvent diligenter, en cas de signalement […]