Une salariée qui répond aux clients durant sa pause déjeuner n’est pas en pause
Résumé Durant ses pauses, pause déjeuner comprise, le salarié doit cesser son activité et être en mesure de vaquer à ses occupations. Si ce n’est […]
Justice
Non-respect de la durée du repos journalier : la réparation est automatique !
Rappel Un salarié doit bénéficier d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives (c. trav. art. L. 3131-1). Un accord d’entreprise ou d’établissement […]
Le non-versement du solde de la rémunération variable est illicite
Le non-versement du solde de la rémunération variable du salarié, en raison d’une faute ayant justifié son licenciement, constitue une sanction pécuniaire illicite. Il est […]
Une prime versée régulièrement, même par erreur, devient contractuelle et reste due
Une prime versée régulièrement à un salarié devient une part de la rémunération et ne peut plus être supprimée unilatéralement par l’employeur, rappelle la Cour […]
Limites de l’action des syndicats pour la défense de l’intérêt collectif de la profession en matière d’égalité de traitement
Dans deux arrêts rendus le 22 novembre 2023, la Cour de cassation précise qu’un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l’existence d’une irrégularité […]
Congés payés et arrêts maladie : FO et deux autres syndicats obtiennent la condamnation de l’État pour défaut de conformité au droit européen
En droit français, les droits à congés payés sont acquis en fonction du travail effectif que le salarié totalise sur la période de référence (c. […]
La reconnaissance de l’accident de travail lors du télétravail se joue à quelques mètres ou minutes près
Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée […]
De fortes contraintes imposées au salarié pendant l’astreinte peuvent la transformer en temps de travail
Astreinte VS temps de travail Une période d’astreinte est celle pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à […]
Cadre dirigeant et convention de forfait en heures
Par une décision rendue le 11 mai 2023 (n°21-25.522), la Cour de cassation est venue rappeler que l’employeur ne peut se prévaloir de la qualité […]
Dénonciation d’un harcèlement moral : revirement de la Cour de cassation pour une meilleure protection du salarié
Une salariée a adressé un courrier à plusieurs membres du conseil de l’administration pour dénoncer notamment le comportement du directeur de la structure à laquelle […]